Conditions Générales de Vente
La mission du généalogiste
Le but de la recherche généalogique familiale est de mener une enquête historique afin de trouver des éléments tels que des actes de naissance, de mariage et de décès, en vue d'établir un lien de filiation entre le client et ses ancêtres.
Dans le cadre de ces recherches, le généalogiste n'est pas légalement tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens. En cas d'impossibilité d'obtenir des documents ou des informations permettant de remonter ou de trouver des individus, le généalogiste est tenu d'expliquer les recherches effectuées et de détailler les ressources consultées.
Le Devis
Tout engagement de recherche repose sur un contrat comprenant un devis détaillé (valable 1 mois à compter de sa date d’émission) et les conditions générales, acceptés et signés par le client avec la mention "bon pour accord". Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).
Avant le début des recherches, un acompte est exigé, calculé en fonction de la nature et de l’ampleur du travail. Le client doit fournir une preuve de son lien de parenté avec l’ancêtre ou la personne désignée comme point de départ des recherches afin d’accéder aux documents d’état civil récents.
Les résultats, incluant un rapport de synthèse détaillé avec les copies des documents trouvés, ne sont transmis qu’après réception du règlement complet. Le paiement reste dû même si les recherches n’aboutissent pas, le généalogiste étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Pour les recherches au forfait d’un montant inférieur à 250 €, le paiement intégral doit être effectué avant le début des travaux. Le client est régulièrement informé de l’avancement des recherches.
Confidentialité
Le généalogiste est soumis au secret professionnel, ce qui signifie que les données qui lui sont confiées ne peuvent en aucun cas être transmises à des tiers.
Conformément aux dispositions de l'article 9 et des suivants du Code Civil, ainsi qu'à l'article 378 du Code Pénal, qui portent sur le respect de la vie privée, et en accord avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut fournir à un client des informations datant de moins de cent ans concernant des membres de la famille, quel que soit leur degré de parenté.
C'est la raison pour laquelle des données d'état civil ne seront divulguées à un client qu'à condition qu'il fournisse une preuve de filiation et qu'il signe un mandat de recherche (ou une preuve de propriété dans le cas d'une recherche sur un bien immobilier).
Propriété intellectuelle
En accord avec le Code de la Propriété Intellectuelle, le client est tenu d'attribuer la paternité de la recherche généalogique à l'auteur dans toute publication ultérieure.